Texte de loi 2009-526
du 12 mai 2009

Le 28 avril 2009 la proposition de loi de simplification et de clarification du droit a été définitivement adoptée par le Parlement. Ce qui a donné le texte de loi 2009-526 du 12 mai 2009.
La dématérialisation du bulletin de salaire
Maintenant les entreprises peuvent remettre le bulletin de paie sous la forme électronique. Toute fois il est indispensable que le salarié donne son accord. A défaut, le bulletin de paie papier demeure obligatoire.

Dans ce texte on trouve l’obligation de garantie d’intégrité des données. Les parlementaires suggèrent la mise en place d’un coffre-fort électronique dès la mise en œuvre du bulletin de paie dématérialisé dans les entreprises. Il reste l’obligation à l’employeur de conserver l’exemplaire du bulletin de salaire de l’entreprise 5 ans après qu’il y ait eu remise du bulletin sous forme papier ou électronique.
Tout ceci implique une modification du Code du travail :

Article L3243-2
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Article L3243-4
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis à leurs salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
A noter cependant que dans la pratique l’usage d’une majorité d’entreprises est de conserver les bulletins de salaire pendant de longues périodes, en général à vie ou jusqu’à la retraite du salarié. De leur côté les salariés aussi conservent leurs bulletins de salaire à vie. En couplant ce besoin avec le fait que c’est le salarié qui décide d’accepter ou pas que son bulletin de salaire lui soit remis sous forme électronique, on peut conclure qu’une solution sérieuse de bulletins de paie électroniques exigera leur conservation à vie pour le compte du salarié. C’est l’orientation qu’a pris eFolia.


Accès direct
La démarche eFolia
Pourquoi eFolia ?
Ils nous soutiennent
Les services eFolia
Les avantages pour l'entreprise
Les avantages pour le salarié
Les avantages pour la collectivité
La technologie eFolia
Design ATOMES CROCHUS
Accueil  -  Equipe  -  Contacts